Conditions Générales de Vente
DATE DE MISE EN VIGUEUR : 01/02/2024
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de services proposées par la Société LIGNE Finition, SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 52b rue de Paris, représentée par son Gérant Monsieur Pierre-Hervé TEISSIER.
Société immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 91783747800010.
Code APE est 43.34 Z
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR24917837478
Email : contact@lignefinition.fr
Téléphone : 02 31 62 56 73
Site internet : www.lignefinition.fr
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions dans lesquelles Ligne Finition s’engage à fournir des prestations de services à destination des professionnels et des particuliers et/ou consommateurs.
Dans le cadre de leur application :
- Le terme « Client professionnel » désigne la personne physique ou morale signataire agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Le terme « Client consommateur » désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Le terme « Client » désigne de manière générique les Clients professionnels et les Clients consommateurs.
Article 1 – CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ligne Finition.
Elles sont accessibles avec chaque devis émis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Elles seront également consultables sur le site internet lignefinition.fr
Ligne Finition se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande acceptée par le Client.
Article 2 – SERVICES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Tous travaux de peinture intérieure et extérieure,
- Les travaux de revêtements muraux,
- Les travaux de revêtement de sols,
- Les travaux de plâtrerie traditionnelle et plâtrerie sèche,
- Les travaux de stuc et de staff.
Article 3 – DEVIS
L’intégralité des prestations fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au Client.
Trois points essentiels permettront à Ligne Finition d’établir un devis précis des travaux réalisables :
- L’établissement d’un cahier des charges précis,
- Le relevé de l’état des existants et des surfaces concernées,
- La définition de la période d’intervention.
Les commandes adressées par les Clients ou transmises par ses représentants n’engagent Ligne Finition qu’après acceptation expresse de celui-ci, et impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. (La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis, signature du devis par le Client et Ligne Finition).
Les devis établis par Ligne Finition ont une durée de validité de 30 jours. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés.
Un nouveau devis sera établi par Ligne Finition à la demande du Client.
En cas de travaux supplémentaires à la demande du Client, un nouveau devis ou un avenant sera également établi.
Article 4 – COMMANDE
4.1 Pour les Clients consommateurs
Le Client consommateur voulant réserver une prestation devra le faire en transmettant le devis daté et signé soit par mail à contact@lignefinition.fr ou par voie postale au siège social de Ligne Finition avec un acompte de 30% du montant de la prestation.
En retour, la demande sera validée par Ligne Finition et la date d’intervention planifiée à réception de l’acompte.
Ligne Finition se réserve le droit d’annuler toutes prestations dont l’acompte de 30% est non réglé avant le début de celles-ci et ce sans aucun recours.
Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.
En cas d’annulation de la réservation, la responsabilité du Client sera engagée. Le montant de la somme versée à titre d’acompte sera non remboursable, hormis cas de force majeure ou rétractation avant le délai légal de 14 jours.
4.2 Pour les Clients professionnels
Le Client professionnel voulant réserver une prestation devra le faire en transmettant le devis daté et signé par mail à ou par voie postale au siège social de Ligne Finition.
Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.
Un nouveau devis sera établi en ce sens.
Le Client professionnel dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la Prestation pour effectuer son paiement conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Article 5 – EXECUTION
Le lieu d’intervention devra être suffisamment dégagé afin que Ligne Finition puisse exécuter sa prestation.
Le Client devra mettre à disposition de Ligne Finition un point d’eau et un point électrique. Dans le cas contraire le Client devra informer de l’indisponibilité des équipements requis et seront facturés en sus directement au Client.
À l’issue de la prestation, un procès-verbal de réception des travaux sera établi.
Il marque l’achèvement d’un chantier. Cette étape se traduit sur papier par le Client. Il atteste de la bonne conformité du chantier. A l’inverse, le Client peut constater des malfaçons et émettre des réserves sur le procès-verbal.
Article 6 – PRIX
Le choix des travaux et des matériaux déterminera le coût des travaux. Les prix varient en fonction des attentes et des demandes, du niveau de finition. Les coûts sont exprimés en m², au mètre linéaire, au forfait…
Les prix des prestations sont libellés en euros et calculés hors taxes.
S’ajoutent à ces prix les frais de gestion des déchets qui seront facturés en fonction de la nature de l’intervention et de toutes autres contributions environnementales.
S’ajoutent également des frais d’emballage, de protection, de déplacement calculés au forfait en fonction du lieu d’intervention.
Par voie de conséquence, ces coûts seront majorés du taux de TVA en vigueur applicables au jour de la commande.
Ligne Finition s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Certains travaux tels que le revêtement avec isolation thermique peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des Impôts, sous réserve du respect de certaines conditions.
Sont également concernés par une TVA à taux réduit, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Lors de la signature du devis, il sera demandé au Client de compléter une attestation simplifiée afin d’attester qu’il répond bien aux critères pour profiter de cette baisse de TVA.
L’attestation devra être signée et remise Ligne Finition avant le lancement des travaux. En l’absence d’attestation la différence de taux sera payée par le Client.
Article 7 – PAIEMENT
7.1 Pour les Clients consommateurs
Un acompte d’un montant de 30 % est exigé lors de la signature du devis par le Client.
Des situations mensuelles seront établies selon l’avancement du chantier.
Le solde devra être payé dans sa totalité en fin de chantier.
Le paiement pourra s’effectuer par virement, par chèque ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la situation ou sur la facture (30 jours à réception de chantier ou de la facture) entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours (article L441-3 du Code de Commerce) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-6 du Code de Commerce). Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ligne Finition pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, dans le cas d’un retard de paiement, Ligne Finition se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes et prestations en cours du Client.
Il ne sera par ailleurs accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
7.2 Pour les Clients professionnels
Un acompte d’un montant de 30 % sera demandé au lancement du chantier.
Des situations mensuelles seront établies selon l’avancement du chantier.
Le solde devra être payé dans sa totalité en fin de chantier.
Le paiement pourra s’effectuer par virement ou par chèque.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la situation ou sur la facture (30 jours à réception de chantier ou de la facture) entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours (article L441-3 du Code de Commerce) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-6 du Code de Commerce). Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ligne Finition pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, dans le cas d’un retard de paiement, Ligne Finition se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes et prestations en cours du Client.
Il ne sera par ailleurs accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Ligne Finition.
Article 8 – RÉTRACTATION
8.1 Pour les Clients consommateurs
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter pour toute vente conclue à distance.
Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- Pour les contrats de services qui ont été pleinement exécutés ou qui ont reçu un commencement d’exécution suivant l’accord du Client consommateur.
En dehors de ces cas, le Client consommateur pourra faire valoir son droit de rétractation par mail ou par courrier et sera remboursé de l’intégralité de la somme déjà versée.
8.2 Pour les Clients professionnels
Le Client professionnel ne dispose pas de délai de rétractation.
Article 9 – GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Il s’agit d’une garantie légale à laquelle Ligne Finition est tenue, à compter de la réception de l’ouvrage.
Elle couvre tous désordres et malfaçons qui interviendraient au cours de l’année suivant la fin des travaux et qui seraient en lien avec ces derniers. Ils seront réparés par Ligne Finition.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, échantillons, prototype staff remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de Monsieur Pierre-Hervé TEISSIER, gérant de la SARL Ligne Finition, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Par ailleurs, les moules et les outillages spécifiques à la réalisation des ouvrages en staff ou en stuc sur mesure restent la propriété de Ligne Finition même en cas de paiement d’une participation financière au frais de leur conception.
Article 12 – DROIT DE PUBLICITE
Ligne Finition se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 13 – SOUS-TRAITANCE
Ligne Finition se réserve la possibilité de sous-traiter pour une partie du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce chantier sous réserve de l’information préalable du Client.
Article 14 – MEDIATION
14.1 Pour les Clients consommateurs
En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Article 15 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Ligne Finition et le Client, seront soumis tribunal de Lisieux.